Que doit préciser l’attestation de ramonage ?
L’article R. 1331-75 prévoit un document remis après l’opération. Il identifie notamment les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute la longueur. Une facture et une attestation ont donc des fonctions différentes.
À réception, vérifiez que le document correspond au logement et aux conduits effectivement concernés. Une erreur d’adresse ou un appareil non identifié mérite d’être corrigé auprès de l’émetteur. Gardez également les observations écrites qui accompagnent la visite.
Source : Code de la santé publique — R. 1331-72 à R. 1331-78 ↗
Quand le document est-il remis et combien de temps le garder ?
Le même article fixe un délai de remise de quinze jours ouvrés après l’achèvement de l’opération et une conservation minimale de deux ans par le commanditaire. Une remise le jour même peut être possible, mais le site ne la promet pas.
Demandez avant le rendez-vous à quelle adresse le document sera transmis et sous quel format. En cas de document manquant, contactez le professionnel qui a effectué le travail avec la date de visite et la facture. Une autre entreprise ne peut pas attester d’un passage qu’elle n’a pas réalisé.
Source : Code de la santé publique — R. 1331-72 à R. 1331-78 ↗
Document manquant ou erroné : comment faire une relance utile ?
Retrouvez d’abord la date, la facture et le conduit concernés. Écrivez à l’entreprise qui a effectué le passage en demandant le document ou la correction précise : erreur d’adresse, mauvais appareil, conduit absent du descriptif. Joignez les références utiles sans demander à un tiers de certifier une intervention qu’il n’a pas réalisée.
Voici un exemple de demande à adapter : « Votre intervention du 6 octobre concernait l’insert du salon. La facture est reçue, mais je ne retrouve pas l’attestation correspondante. Pouvez-vous me la transmettre avec les observations du passage ? » Conservez la réponse avec les autres pièces du dossier. Cet exemple n’est ni une attestation ni un modèle de certificat.
L’attestation garantit-elle une prise en charge par l’assurance ?
Une attestation ne permet pas de promettre une indemnisation. Le contrat, les circonstances et les pièces demandées par l’assureur doivent être examinés pour chaque situation. Demandez directement à votre assureur les justificatifs attendus et conservez ses réponses.
Une réserve signalée lors du ramonage doit être prise en compte séparément du paiement ou de la remise du document. Pour une installation modifiée ou après un incident, précisez le contexte au professionnel au lieu de demander uniquement un « certificat pour l’assurance ».
Source : Code de la santé publique — R. 1331-72 à R. 1331-78 ↗